envol%C3%A9e montgolfi%C3%A8re gatineau


Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 225-1 Versions de l'article: Version en vigueur au 20 novembre 2016; Version en vigueur du 26 juin 2016 au 20 novembre 2016 ... R515-7 (V) Code du travail - … La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Article 225-4-2 du Code pénal - I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A … Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Article 225-4-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Code pénal : Article 225-2. Article 225.4.2 du code pénal. Navigation. Entrée en vigueur 2017-01-29. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-2. Navigation. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Dernière mise à jour 06/06/2020. Article 225-4-2 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-4-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 225.4.2 du code pénal. Code pénal - Article 225-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Newsletter hebdo saisir un email. ... 4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; Entrée en vigueur 2013-08-07. 1 I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : Code pénal - Article 225-4-2 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.